Dans ce domaine, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 promulguée le 29 mars 2011 reconnait désormais un statut particulier aux actes contresignés par les Avocats en leur confèrant une force probante accrue.

Ainsi vient d’être créé « le nouvel acte d’Avocat » et Me Gérard RICCI qui est un familier de la rédaction d’actes, a la possibilité de pratiquer ce type de prestation dès lors que c’est dans l’intérêt de ses clients.

En effet, il a durant 18 années pratiqué la rédaction d’actes notariés concernant l’immobilier, les affaires commerciales et le droit des successions.

Aujourd’hui, ses prestations de rédacteur d’actes se déploient principalement dans le droit des affaires :

a)  Par la constitution de toutes sociétés civiles ou commerciales françaises, et par son assistance si elle est nécessaire, pour la création de sociétés filiales étrangères.

b)  Par le suivi de la vie sociale des sociétés, que ce soit dans le cadre des Assemblées Générales ou des cessions de parts sociales ou d’actions, ainsi que toutes opérations sociales telles que par exemple, les augmentations de capitaux et les dissolutions-liquidations.

c)  Par la rédaction notamment de tous actes de cessions de fonds de commerce ou de baux commerciaux.